Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part pour le site Internet https://www.e-brumair.com édité par E-brumair, société par actions simplifiées au capital de 56 000 euros dont le siège social est situé 1, route de chateaufort à Gif sur Yvette, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 438 209, ci-après dénommé E-brumair SAS et d’autres part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet, https://www.e-brumair.com dénommé ci-après « l’acheteur »

2. Contrat

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particularités non expressément agréées par e-brumair.

e-brumair se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

3. Caractéristiques des biens proposés

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de e-brumair.com. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention "sur commande" exceptionnelle, tous les produits proposés à la commande sont en stock. Les photographies non contractuelles du catalogue produit sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

4. Tarifs

 

Le prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable ou non au jour de la commande. E-brumair se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable a l’acheteur. Le prix de frais de livraison dépend du poids du colis pour le courrier suivi puis est forfaitaire, fixé à 5 € en Colissimo. Ces frais de livraison en Colissimo sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 50 €.

5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que le bon de commande en ligne (panier) en donnant toutes les références des produits choisis. L’acheteur devrait également valider sa commande, après l’avoir vérifiée et effectuera le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de commande entrainera l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature  et acceptation des opérations effectuées. E-brumair.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelle, bénéficient d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter de la date de livraison de leur commande pour faire le retour du produit complet non utilisé à e-brumair pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne doit pas se transformer en abus et il pèse sur l’acheteur l’obligation de restitution du bien dans l’état de départ, de sorte qu’il peut faire l’objet d’une nouvelle commercialisation. En revanche, le déballage du bien n‘exclut pas le droit de rétractation car c‘est précisément la fonction de ce droit que de permettre au consommateur de l‘essayer (TGI de Bordeaux 13 mars 2008). Dans le cas ou le produit a été utilisé en empéchant sa recommercialisation, e-brumair.com se réserve le droit d'effectuer ou non le remboursement. Toute demande de remboursement doit s'effectuer par voie postale.

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le  biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ‘Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et que ni e-brumair ni aucun tiers ne peux en prendre connaissance durant l’opération. Le prélèvement sera effectué à la date de la livraison. Après validation de paiement, l’acheteur pourra télécharger sa facture en ligne via son espace client. L'acheteur peut aussi utiliser le mode de paiement par virement bancaire.

8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de votre commande en lettre suivie (24 à 48 heures) colissimo (48 à 72 heures) ou autre option sur demande suivant l'encombrement de la commande. Le numéro de suivi est automatiquement envoyé à l'acheteur pour les Colissimos et les lettres suivies. L'expédition se fait le jour ouvrable même pour toute commande passée avant 12h00 et le lendemain ouvrable pour les autres.

Les risques de pertes et dommages des colis confirmés par une enquête du transporteur sont à notre charge à compter de la sortie des produits des locaux de E-Brumair. En cas d'avarie durant le transport ou de manquant, il appartient à l’acheteur de faire les réserves et constats nécessaires et de les confirmer au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. En ce cas, si il s'avère que le poids du colis reçu par le transporteur est inférieur au poids attendu, BRUMAIR SAS prendra en charge le remboursement des produits manquants.

En cas de vente à l'international, e-Brumair ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum d'éléments pour essayer de régulariser la situation.

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Les délais de livraison (24 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue. Toutefois, E-brumair s'engage à rembourser les frais de livraison des acheteurs qui n'auraient pas reçu leur colis dans le double des délais indiqués.

 

9. Garantie légale

9.1 Stipulations générales

BRUMAIR, dont le siège social est sis 1, route de chateaufort 91190 Gif sur Yvette, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 753 438 209, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à Brumair à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, BRUMAIR se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par BRUMAIR, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). 

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par BRUMAIR s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits. 

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, BRUMAIR pourra combattre cette présomption.  

9.3 Garantie commerciale

Les pièces dites consommables comme les atomiseurs, cartomiseurs, clearomiseurs, les cartouches, les e-liquides, sont garantis à réception. Toutes les batteries et mods ont une garantie de deux mois.

La garantie ne couvre pas les défauts d'utilisation et leurs conséquences dues :

  •      à l'intervention d'un réparateur non agréé par e-brumair,  au non-respect des instructions indiquées sur les notices d'utilisation et d'entretien, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien des produits, (les produits choqués ne sont pas repris)
  •      port de charge endommagé (USB ou autres)
  •      à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné. Seront exclus de cette garantie, toutes batteries dont un dysfonctionnement viendrait d'un atomiseur ou d'un chargeur non adéquat ou non vendu par e-brumair,
  •      aucun échange concernant les e-liquides qui ont été ouverts avec bouchon descellé.

Toutes les  demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

E-brumair Comptabilité

1, route de chateaufort

91190 GIF SUR YVETTE

10. Responsabilité

E-brumair, dans le processus de vente de ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusions, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site e-brumair.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E-brumair SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de E-brumair

12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La délivrance du numéro de déclaration 1611814 v 0 atteste que nous avons effectué une déclaration de notre traitement à la CNIL et que notre dossier est formellement complet.

Nous sommes tenu de respecter les obligations prévues par la loi et notamment :

  1. 1) La définition et le respect de la finalité du traitement,
  2. 2) La pertinence des données traitées,
  3. 3) La conservation pendant une durée limitée des données,
  4. 4) La sécurité et la confidentialité des données,
  5. 5) Le respect des droits des intéressés : information sur leur droitd’accès, de rectification et d’opposition.

e-brumair.com se réserve le droit de collecter les informations sur les acheteurs y  compris en utilisant les cookies. En aucun cas, les informations collectées ne feront l’objet d’un transfert à un partenaire tiers.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E-brumair SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13. Archivage – Preuve

E-brumair.com archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de E-brumair.com sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litiges, compétence est attribuée aux tribunaux d'Evry.


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