LA FIVAPE


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La FIVAPE est un regroupement de revendeurs de cigarettes électroniques fédérés en association. La FIVAPE à pour objectif de créer un standard de qualité afin de protéger le consommateur. Les revendeurs adhérents s'engagent à respecter la charte ci-dessous.

 

Engagement des membres du collectifs vis à vis des consommateurs:

-Disposer d'une assurance Pro incluant les e-liquides et le matériel à l'entrée dans le collectif ou après l'entrée au collectif dans les 3 mois suivant l'adhésion. 

-Avoir un numéro de téléphone non surtaxé afin d'assurer le support client

-Ne pas prétendre que la cigarette électronique est un moyen de sevrage du tabac.

-Ne pas prétendre que les liquides génèrent de la vapeur d'eau.

-Disposer de conditions générales de ventes non abusives pour les magasins internet.

-Afficher les prix correctement et clairement pour les magasins physiques en vertu de l'obligation d'affichage des prix de la DGCCRF.

-Ne pas se prétendre être le numéro un de la cigarette électronique sans pouvoir en apporter la preuve.

-Permettre aux clients de renvoyer le matériel usagé pour recyclage.

-Indiquez clairement dans une partie du site internet ou en discours magasin que l'usage de la cigarette électronique est déconseillé au moins de 18 ans, aux femmes enceintes et personnes atteintes de maladies cardio vasculaire sans avis médical.

-Ne plus vendre ses e-liquides lorsque la date de validité arrive à un mois de son échéance au moment de la vente.

-Un pack de Logo est fourni en même temps que l'accord de confidentialité et la charte du collectif. Chaque adhérent s'engage à apposer sur sa vitrine magasin ou sur son site internet le Logo du collectif afin de permettre à ses clients de les identifier. (Aucune obligation pour les sites internet n'est requise concernant une redirection lien vers le site du collectif, même si il est évidemment préférable de le faire connaître). Si il n'y a pas de redirection sur le logo le vendeur s'engage à faire paraître sur son site dans une page dédié la charte à laquelle il s'est engagé.

Engagement du fonctionnement interne au Collectif :

-Soutenir et aider dans la mesure du possible les vendeurs faisant partis du collectif (Matériel...)

-Disposer d'un numéro d'identification d'entreprise (SIRET) parfaitement identifiable sur le site vendeur ou en magasin.

-Respecter la confidentialité des affaires de la coopérative, la documentation et toutes les autres correspondances ou informations au sein de la FIVAPE.

-Traiter les autres membres avec respect dans tous les correspondances, forum, messages et / ou réunions de toute nature.

-S'assurer que les normes CE, ROHS, SGS, USP, FDA des produits importés sont bien respectées (Documents fabriquant)

-Chaque membre du collectif, s'engage à demander et disposer de la documentation nécessaire à la vente de ses produits.

-S'assurer que les liquides vendus sont règlementaires avec la législation européenne (étiquetage, entreposage ...)

-Dans le cadre d'une officialisation de vente ou de distribution, prouver que le matériel est bien certifié par le fournisseur (BL, Facture...)

-Effectuer auprès des douanes lors de l'importation de matériel les bonnes déclarations de marchandise et disposer d'un EORI.

-Ne pas importer des e-liquides contenant plus de 19,9 mg de nicotine par ml, selon les dernières recommandation des autorités sanitaires française, nous nous engageons à les respecter.

-Ne pas prétendre être fabriquant de cigarettes électroniques si 100% de la production n'est pas française. Bien que la loi permette de le prétendre dans le cadre d'un assemblage des composants importés en France, à ce jour, hormis un certain nombre de Mods, il n'existe pas d'usine de fabrication français de cigarette électronique.

-Ne pas prétendre être fabriquant de e-liquide sans en assumer la réglementation en la matière.

-Ne pas apposer sa propre marque de cigarette électronique sur un produit identifiable emmenant d'un fabriquant connu. Sauf si le nom du fabriquant est clairement identifiable sur demande ou sur le site du vendeur


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